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Conditions Générales de Service
Mentions légales et coordonnées du vendeur :
DAMAS-COHENCA Ambre, fondatrice de Luma&Co, est comportementaliste spécialisée dans le chat, le chien et le furet, ainsi qu'éducatrice canine.
SIRET : 95295106900030
Article 1 : Objet
Le présent accord vise à définir les droits et responsabilités d'Ambre DAMAS-COHENCA, spécialiste du comportement félin, canin et du furet, désignée comme la Prestataire, et de la personne physique ou morale bénéficiant des services, désignée comme le Client.
En effectuant le règlement pour la prestation, le Client déclare accepter pleinement les termes de l'accord ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de service.
Les présentes conditions prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément acceptée par la Prestataire.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment du règlement par le Client.
Les conditions générales de service sont accessibles sur le site internet :
Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations
Ambre DAMAS-COHENCA, professionnelle spécialisée dans la relation humain-chat, humain-chien et humain-furet ainsi que dans le bien-être animal, exerce en micro-entreprise sous le nom de Luma&Co, non soumise à la TVA.
Elle propose divers services tels que des entretiens destinés à accompagner les difficultés comportementales et relationnelles rencontrées entre les humains et leurs chats, chiens ou furets à domicile, en extérieur (en fonction des besoins spécifiques) ou en visioconférence, des consultations de prévention à domicile ou en visioconférence, des accompagnements en éducation canine, des activités collectives comprenant notamment les Cani'Randonnées, les Cani'Canoë et les séances de proprioception, du pet-sitting au domicile du Client ainsi que des coachings, webinaires, actions de sensibilisation, créations de contenus pédagogiques et accompagnements destinés aux professionnels et aux associations à domicile, dans leurs locaux ou en visioconférence.
Article 3 : Obligations de la Prestataire
Les obligations de la Prestataire relèvent des moyens, elle s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif convenu avec le Client. Cependant, en aucun cas le Client ne pourra exiger des résultats, qui ces derniers sont dépendants de l’implication du Client dans la mise en oeuvre de la stratégie préalablement établie, des réactions propres à l’animal, un être vivant dont les réponses peuvent être imprévisibles.
La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations du Client et à faire le nécessaire pour garantir le bien-être de l’animal lors de la prestation.
Article 4 : Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à la Prestataire la copie des vaccins obligatoires à jour, une copie de l’identification de l’animal, une copie de l’attestation de responsabilité civile couvrant les animaux domestiques en fonction des besoins de la Prestataire.
Le Client s’engage à mettre à disposition de la Prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations convenues dans le délai convenu. Il doit être majeur, capable et disposer de pleine capacité juridique. Dans le cadre des balades canine ou des séances d’éducation, le Client doit fournir un matériel recommandé par le professionnel tel qu’un harnais adapté, un collier plat, une laisse, une longe. Les outils dits « coercitifs » (collier à piques, collier électrique, collier à ultrason, laisse lasso…) ne seront pas autorisés lors des balades et des séances.
Le Client s'engage à transmettre à la Prestataire l'ensemble des informations, questionnaires, documents, vidéos ou photographies demandés et nécessaires à la préparation de la prestation.
Le Client certifie que les informations transmises concernant lui-même et son animal sont exactes, complètes et sincères.
La Prestataire se réserve le droit de reporter ou d'annuler une prestation lorsqu'elle estime ne pas disposer des informations nécessaires à son bon déroulement.
La participation à certaines prestations ou activités collectives peut être soumise à une phase préalable d'évaluation permettant à la Prestataire de vérifier l'adéquation du profil de l'animal avec l'activité proposée.
Le Client s'engage à informer la Prestataire de toute pathologie, blessure, convalescence, traitement médical ou suivi vétérinaire concernant son animal.
Dans le cadre des séances de proprioception, les chiens présentant une pathologie, une blessure, une convalescence ou faisant l'objet d'un suivi vétérinaire devront disposer d'un avis vétérinaire favorable à leur participation.
Le Client s'engage à communiquer à la Prestataire les éventuelles contre-indications, restrictions ou recommandations émises par les professionnels de santé intervenant auprès de l'animal.
Les mineurs doivent être systématiquement accompagnés par un Client majeur et capable. Dans le cas contraire, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation.
Le Client doit reconnaître que le succès de l’entreprise dépend du travail personnel fourni. En cas de non-application des recommandations, la Prestataire ne peut être tenu responsable de l’échec du processus.
Le Client demeure responsable de son animal pendant toute la durée de la prestation, qu'elle soit réalisée à domicile, en extérieur, en visioconférence ou dans le cadre d'une activité collective. La responsabilité de la garde, de la surveillance et du comportement de l'animal incombe exclusivement au Client, sauf disposition contraire expressément prévue dans le cadre d'une prestation de pet-sitting.
Le Client est également responsable de la conduite appropriée de son animal ainsi que des dommages causés par son animal, que ce soit à lui-même, à des tiers, à d'autres animaux ou à des biens matériels. Il demeure responsable des démarches légales et administratives qui pourraient découler du comportement de son animal, notamment en cas de morsure.
Il lui appartient de se conformer à la réglementation en vigueur et de prendre en charge, par le biais de son assurance, les éventuels frais liés à l'incident.
La Prestataire se réserve le droit de prendre des photos et vidéos de l’animal dans le cadre de la prestation, et de les utiliser à des fins promotionnelles sur ses réseaux sociaux et son site internet. Toutefois, elle s’engage à respecter la vie privée du Client en ne diffusant pas son visage, et à retirer ou s’abstenir de publier les images sur demande du Client.
Article 5 : Règles de déontologie
La Prestataire Ambre DAMAS-COHENCA, s’engage à fournir à sa clientèle des approches douces, bienveillantes et positives tout en respectant l’intégrité physique et mentale des animaux ainsi que du Client. Elle demeure également engagée à continuer à se former pour améliorer ses compétences.
La méthode de travail de la Prestataire repose sur le respect absolu du bien-être physique et psychique de l’animal. En cas de non-respect des conditions de bien-être et de sécurité de l’animal, la Prestataire se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler la prestation sans générer de droit à remboursement.
Durant les balades, les séances d’éducation ou de rééducation canine, seuls les colliers plats et les harnais sont autorisés. Les colliers étrangleurs, électriques, à pointes, les laisses lasso ou tout autre équipement susceptible de compromettre l’intégrité physique et psychologique du chien ne seront pas admis. La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre la prestation si le Client persiste dans l’utilisation de ce type de matériel, sans que cela n’entraîne de remboursement. La Prestataire se réserve le droit de reporter une séance d’éducation ou de rééducation lorsque l’animal est malade, post vacciné ou encore en chaleur et s’engage à trouver une date qui convienne aux deux partis.
Dans le cadre des activités collectives, la Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'exclure un participant et son animal lorsque leur comportement, leur état de santé, le non-respect des consignes ou le matériel utilisé compromettent la sécurité des personnes, des animaux présents ou le bon déroulement de l'activité.
Toute exclusion résultant du non-respect des consignes ou des règles de sécurité ne donnera lieu à aucun remboursement. Cette disposition s'applique également lorsque le participant refuse d'appliquer les consignes données par la Prestataire.
Article 5 bis : Conditions particulières applicables au Cani’Canoë
La participation à une activité Cani'Canoë est obligatoirement précédée d'une séance collective de préparation et d'évaluation.
Cette séance constitue une prestation à part entière facturée 30 euros.
Elle a pour objectif d'évaluer l'aptitude du chien à participer à l'activité, de préparer le binôme humain-chien, de familiariser le chien avec le matériel et les mouvements du canoë et de transmettre les consignes de sécurité.
La participation à cette séance est obligatoire pour accéder à l'activité Cani'Canoë.
La Prestataire demeure seule décisionnaire de l'aptitude du chien à participer à l'activité.
Les 30 euros versés pour cette séance restent acquis à la Prestataire, y compris lorsque le chien n'est pas retenu pour participer à l'activité, la prestation ayant été intégralement réalisée.
Lorsque le chien est validé pour participer à l'activité, les 30 euros versés sont déduits du tarif global du Cani'Canoë.
Le Client s'engage à fournir et à faire porter à son chien un gilet de sauvetage adapté pendant toute la durée de l'activité. L'absence de ce matériel pourra entraîner un refus de participation sans remboursement.
Article 5 ter : Conditions particulières applicables au pet-sitting
Toute prestation de pet-sitting fait l'objet d'un devis préalable qui devra être accepté et signé par le Client avant le début de la prestation.
Une pré-visite comprenant notamment la rencontre avec l'animal, les échanges nécessaires à la préparation de la prestation ainsi que la remise des clés est offerte.
Une visite de fin de prestation destinée à la restitution des clés est également incluse dans le tarif.
Tout déplacement supplémentaire demandé par le Client pourra être facturé selon le barème kilométrique fiscal en vigueur.
Dans le cadre d'une prestation de pet-sitting, le Client s'engage à informer la Prestataire de tout traitement médical, pathologie, régime alimentaire particulier, suivi vétérinaire ou besoin spécifique concernant l'animal.
Le Client s'engage à présenter à la Prestataire les modalités d'administration des traitements éventuels avant le début de la prestation.
Le Client s'engage à laisser à disposition de la Prestataire les traitements nécessaires, les ordonnances correspondantes, le carnet de santé de l'animal ainsi que les coordonnées du vétérinaire habituel et d'au moins une personne à contacter en cas d'urgence.
La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation si les informations nécessaires à la sécurité, à la santé ou au bien-être de l'animal ne lui ont pas été communiquées.
Article 6 : Engagement, annulation, retard
Engagement : les demandes d’entretien et d’intervention, impliquent l’engagement du Client à partir du début de la prestation que ce soit en présentiel ou en visioconférence.
Annulation : les entretiens, prestations, activités collectives ou séances d'éducation peuvent être annulés jusqu'à 72 heures à l'avance. Passé ce délai, les sommes versées ne seront pas remboursées. Cependant, en cas d'évènement exceptionnel tel qu'un accident, un décès, une hospitalisation ou toute autre situation de force majeure, une exception pourra être accordée sur présentation d'un justificatif.
Retard : le Client se doit de prévenir la Prestataire le plus tôt possible. Cependant, le retard pris sera déduit du temps d’intervention.
En cas d’annulation exceptionnelle par la Prestataire : celle-ci s’engage à informer rapidement le Client et à lui proposer une autre date convenable pour les deux parties. La Prestataire se réserve le droit d’annuler et ou d’interrompre sa prestation et de ne pas rembourser le Client si celui-ci ne respecte pas les règles de déontologie.
En cas de retard de la Prestataire : intervenant à domicile ou en extérieur, la Prestataire est soumise aux conditions de la circulation et des transports, pouvant entraîner des retards. Celui-ci s’engage à prévenir le Client et à assurer le temps requis pour sa prestation.
Article 7 : Tarifs
La Prestataire se réserve la possibilité de changer ses tarifs à tout moment. En tant qu’auto-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable. Les tarifs affichés n'incluent pas les éventuels frais de déplacement précisés sur le site internet ou communiqués au Client avant la prestation.
Article 8 : Règlement
La Prestataire accepte les moyens de paiement qu'elle communique au Client lors de la réservation. Les premières consultations comportementales ainsi que les prestations réalisées en visioconférence sont réglées intégralement lors de la réservation. Les prestations de suivi peuvent être réglées à l'issue de la séance.
Pour certaines prestations ou activités collectives, un règlement total ou partiel peut être demandé lors de l'inscription ou de la réservation.
Toute réservation nécessitant un paiement préalable n'est considérée comme définitive avant réception du règlement demandé.
Conformément aux dispositions des articles 441-6 du Code de commerce et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement, en plus des pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de verser une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 9 : Responsabilité civile professionnelle
La Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers au cours d’une prestation.
Article 10 : Confidentialité
La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité professionnelle dans le cadre de son activité et s’engage à ne pas divulguer d’informations ou de confidences concernant la vie privée de ses Clients. Le Client s’engage réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes les informations orales ou écrites, quel que soit leur support, échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure pendant toute la durée de la relation commerciale et ainsi qu’après la prestation.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations ainsi que ceux liés au site internet de la Prestataire, accessible à l’adresse www.luma-and-co.fr, sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Prestataire. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser, même partiellement, ces éléments sous quelque forme que ce soit et dans toutes langue sans l’accord explicite et formel de la Prestataire.
Article 12 : Règlement des litiges
En cas de litige de toute nature, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Elles s’efforceront de favoriser un règlement amiable et s’engagent à agir avec toute la bonne foi nécessaire pour atteindre une résolution satisfaisante.